L'attestation Consuel, qui la délivre et quand

Ce qu'est Consuel, et ce qu'il n'est pas

Consuel est une association loi de 1901, reconnue d'utilité publique, dont la mission est de veiller au respect des prescriptions de sécurité électrique en vigueur, en visant l'attestation de conformité relative aux travaux effectués. Son agrément remonte à l'arrêté du 17 octobre 1973. Le visa porte toujours sur une installation précise, à une adresse précise, jamais sur une entreprise.

• Consuel vise une attestation remplie par l'installateur ; il ne délivre aucun titre à une entreprise ou à une personne.
• Ce qui qualifie une entreprise d'électricité, c'est une qualification, délivrée par Qualifelec pour une durée et dans un domaine, IRVE pour les bornes par exemple.
• Un professionnel qui se présente avec un titre délivré par Consuel fait une allégation fausse sur ses qualités : c'est une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation.

Pour vérifier une entreprise, demandez-lui ses certificats de qualification, et consultez l'annuaire public de Qualifelec : c'est là que se lit une qualification, pas dans un logo.

Quand l'attestation est due, et quand elle ne l'est pas

La base réglementaire est le décret du 14 décembre 1972, plusieurs fois modifié. D'après la foire aux questions de Consuel, l'attestation est due pour toute nouvelle installation électrique à caractère définitif dans une construction nouvelle, pour les installations de production d'électricité de moins de 250 kVA, et pour une installation entièrement rénovée après mise hors tension par le distributeur.

• Obligatoire : construction neuve ; rénovation totale avec mise hors tension par le gestionnaire du réseau ; production d'électricité ; borne de recharge en immeuble collectif, quelle que soit sa puissance ; borne de plus de 36 kW en maison.
• Facultative : rénovation partielle, sauf si le maître d'ouvrage la demande.
• En pratique, selon les guides : remplacer des prises, un interrupteur ou un luminaire, ou mettre aux normes un tableau sans créer de circuit, n'en déclenche pas ; créer un circuit ou une arrivée de puissance au tableau la rend nécessaire.

Le critère officiel reste le raccordement et la mise hors tension : en cas de doute, c'est l'entreprise qui dit, au moment du devis, si votre chantier appelle une attestation, et elle l'écrit.

Jaune, bleue, violette, verte : les quatre attestations

Il existe quatre formulaires d'attestation, de couleurs différentes, selon la nature de l'installation. Pour un logement, c'est presque toujours la jaune : elle couvre les installations de consommation liées à l'habitation, y compris une rénovation partielle ou une mise en sécurité quand elle est demandée, et les bornes de recharge d'un bâtiment d'habitation.

• Jaune : logement et installations de consommation liées à l'habitation, une attestation par logement et au moins par point de livraison.
• Bleue : production d'électricité sans stockage, par exemple des panneaux photovoltaïques.
• Violette : production d'électricité avec stockage.
• Verte : réglementations particulières, parties communes, installations extérieures non domestiques.

Le circuit, en quatre étapes

L'attestation suit un ordre fixé par les textes et par Consuel. C'est l'installateur qui la porte du début à la fin : le formulaire est strictement acheté et rempli par l'auteur des travaux, ou par le maître d'ouvrage s'il réalise lui-même l'installation ; il ne se cède pas à un tiers et reste valable un an. Un particulier n'achète donc pas l'attestation pour le compte de son électricien.

1. Les travaux sont réalisés, puis l'installateur remplit l'attestation à la fin du chantier.
2. La demande de visa part vers Consuel ; l'organisme demande qu'elle soit déposée trois semaines avant la date prévue de raccordement.
3. La visite : pour un installateur non professionnel, une visite est systématiquement planifiée ; pour les autres, elle peut l'être.
4. Le visa : sans anomalie, l'attestation est visée et transmise au gestionnaire du réseau, qui peut mettre l'installation sous tension.

Les délais sont ceux qu'annonce Consuel : une visite dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande selon une de ses pages, dans les 10 à 20 jours selon sa foire aux questions. Ce sont des délais de l'organisme, pas une promesse du service ni de l'entreprise.

Combien coûte l'attestation depuis septembre 2026

Le tarif de l'attestation Consuel est officiel et revalorisé chaque année au 1er septembre ; il dépend du lieu du chantier, pas de l'adresse de l'installateur. La grille applicable depuis le 1er septembre 2026 en métropole, pour les non-professionnels, a été revalorisée d'un peu plus de 2 %. Méfiez-vous des pages qui affichent encore les montants de 2025.

• Attestation jaune, logement : 147,66 € TTC au format électronique, 149,17 € en papier.
• Visite renouvelée après des non-conformités : 238,44 € TTC par visite, déplacement compris, à la charge de qui a mal fait le travail.
• Seconde visite quand le chantier n'a pas pu être visité (fermé, inaccessible, pas assez avancé, visite annulée par l'installateur) : 144,00 € TTC.
• Attestations bleue et violette : 205,32 € et 235,07 € TTC en électronique.

Le prix de l'attestation figure en général sur le devis de l'installateur, qui l'achète. Le prochain changement de tarif est attendu au 1er septembre 2027 ; pour tous les autres postes, voyez les prix d'un électricien à Marseille.

Les erreurs de dossier les plus fréquentes

La plupart des retards viennent moins de l'installation que du dossier : un formulaire acheté par la mauvaise personne, une demande déposée trop tard, un chantier inaccessible le jour de la visite. Chacune de ces erreurs se paie en délai, et parfois en euros, puisqu'une seconde visite est facturée. Voici celles qu'il vaut mieux éviter.

• Le client achète lui-même le formulaire pour le compte de l'installateur : ce n'est pas possible, l'attestation est achetée et remplie par l'auteur des travaux.
• La demande part au dernier moment : Consuel demande trois semaines avant la date prévue de raccordement.
• Le chantier est fermé le jour de la visite : seconde visite facturée.
• Des non-conformités relevées : la visite renouvelée est à la charge de qui a mal fait le travail ; le devis doit le dire.

Pour un chantier neuf ou une rénovation complète, faites écrire sur le devis que l'attestation est comprise, et par qui elle sera remplie.