La norme NF C 15-100, ce qu'elle impose vraiment

Ce qu'est la norme, et ce qu'elle n'est pas

La NF C 15-100 est une norme de l'AFNOR : un document technique qui décrit les règles de l'art des installations électriques à basse tension. Elle n'est pas une loi. C'est l'arrêté du 3 août 2016, portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation, qui la rend incontournable : les installations réalisées selon elle sont présumées satisfaire à ses objectifs. Et cet arrêté vise les bâtiments d'habitation neufs.

• Dans le neuf, la norme est le moyen reconnu de respecter la réglementation.
• Dans l'existant, elle n'est pas rétroactive : une installation réalisée avant une édition de la norme n'est pas en infraction du seul fait d'être ancienne.
• La norme est payante : ses valeurs détaillées (nombre de prises par pièce, hauteurs, dimensions des volumes de la salle d'eau) ne se lisent que dans le texte ou sur des documents techniques qui le reprennent.

Méfiez-vous d'un devis qui cite des articles chiffrés de la norme sans pouvoir dire d'où ils viennent : un professionnel sérieux sait qu'il applique la norme du neuf à ce qu'il crée, et la sécurité à ce qui existe.

La nouvelle série NF C 15-100 d'août 2024 : ce qui change

En août 2024, l'AFNOR a publié la NF C 15-100-1, qui révise les titres 1 à 6 de l'édition de décembre 2002, de sa mise à jour de juin 2005 et de ses amendements de 2008 à 2015. La norme change surtout de forme : selon l'Info Consuel d'octobre 2024, elle se décline désormais en une série de 21 normes indépendantes, au lieu d'un seul volume.

• L'ancienne partie consacrée aux logements devient la NF C 15-100-10.
• Une norme dédiée aux bornes de recharge (les infrastructures de recharge des véhicules électriques, ou IRVE) apparaît, la NF C 15-100-7-722.
• Une période transitoire d'une année complète a été laissée avant l'application systématique, en septembre 2025.
• Consuel applique la nouvelle série depuis septembre 2025 pour les installations rénovées, et depuis avril 2026 pour les bâtiments neufs, sauf déclaration contraire de l'installateur.

La date qui compte pour savoir quelle édition s'applique est celle du dépôt du permis, à défaut celle de la déclaration préalable, du marché ou de l'accusé de réception de commande. Et la nouvelle série n'est pas rétroactive : elle concerne les installations nouvelles et celles qui sont rénovées.

Neuf, rénovation, existant : trois régimes différents

La même installation n'obéit pas aux mêmes exigences selon ce qu'on en fait. C'est la confusion la plus fréquente sur les devis : appliquer à un logement habité, qu'on veut seulement sécuriser, les règles d'une construction neuve. Le tableau ci-dessous résume ce qui s'applique dans chaque cas, et qui le contrôle.

• Ce que vous créez (un circuit, une pièce refaite) se fait selon la norme en vigueur.
• Ce qui existe et fonctionne doit être sûr, pas refait.

Dans l'existant : les six exigences minimales de sécurité

Pour un logement existant, ce qui compte n'est pas la norme du neuf mais six exigences minimales de sécurité électrique, fixées par un groupe réunissant associations de consommateurs, organisations professionnelles, Consuel, l'Observatoire national de la sécurité électrique et Promotelec. Ce sont aussi les points que contrôle le diagnostic obligatoire à la vente et à la location quand l'installation a plus de quinze ans.

1. Un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
2. Au moins un dispositif différentiel à l'origine de l'installation, adapté à la mise à la terre.
3. Une protection contre les surintensités sur chaque circuit, adaptée à la section des conducteurs.
4. Une liaison équipotentielle et le respect des zones dans les pièces avec baignoire ou douche.
5. Aucun risque de contact direct avec des éléments sous tension, aucun matériel vétuste ou inadapté.
6. Des conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes isolantes.

Selon le baromètre 2024 de l'ONSE, 83 % des installations électriques de plus de 15 ans dans les logements présentent au moins une anomalie. Satisfaire ces six points, c'est la mise en sécurité ; refaire l'installation selon la norme du neuf, c'est la mise en conformité, qui coûte bien plus cher.

Vendre ou louer : ce que la norme n'impose pas

Pour vendre ou louer, aucun texte n'impose de refaire l'installation selon la norme du neuf. Ce qui s'impose, c'est d'informer et, pour louer, d'offrir un logement décent. Le diagnostic électrique informe l'acheteur ou le locataire des anomalies ; il ne répare rien et n'oblige pas, par lui-même, à faire des travaux avant la vente.

• Pour vendre : un diagnostic de moins de trois ans si l'installation a plus de quinze ans, réalisé par un diagnostiqueur certifié.
• Pour louer : un diagnostic de moins de six ans, et un logement décent, avec des réseaux d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage.
• Une proposition de mise aux normes complète présentée comme une obligation pour vendre est inexacte : demandez ce que le diagnostic relève vraiment.

Le détail des niveaux de travaux, et leur prix au mètre carré, est sur la page de la mise aux normes électrique à Marseille.

Les erreurs de devis que la norme aide à repérer

Connaître le rôle exact de la norme, c'est pouvoir lire un devis qui l'invoque. La plupart des abus ne reposent pas sur un mensonge technique mais sur une confusion de régime : vendre la conformité du neuf quand la sécurité suffisait, ou présenter comme obligatoire ce qui ne l'est pas. Voici les signaux qui doivent faire poser une question avant de signer.

• « Tout doit être refait aux normes » pour un logement habité qui fonctionne : demandez ce qui manque parmi les six exigences.
• Une attestation Consuel promise pour une rénovation partielle : elle est facultative, et payante.
• Des chiffres de la norme cités sans source, pour justifier des prises ou des circuits en plus.
• Un titre que personne ne délivre, au lieu d'une qualification vérifiable, par exemple auprès de Qualifelec.

Un devis complet dit le niveau de travaux vendu, le nombre de points, le tableau, ce qui est fait sur la terre et le taux de TVA. Pour les fourchettes, voyez les prix d'un électricien à Marseille.